Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Le service Mater Dei est commercialisé par Edgar Cherrier, entrepreneur individuel (EI), sous les noms commerciaux ECom et Mater Dei, 23 Rue du Pressoir Blanc, 45100 Orléans, SIREN 992 814 632, SIRET 992 814 632 00012. Contact : echerrier.materdei@gmail.com.

Offres et prix

Seul le nombre de clochers distingue actuellement les trois offres. Les fonctions comprises et les limites applicables sont rappelées sur la page Tarification et dans le récapitulatif précédant le paiement. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Formation du contrat

Le client choisit une offre, se connecte ou crée un espace test, renseigne le titulaire et le débiteur, vérifie le récapitulatif et accepte séparément les CGU, les présentes CGV et, s'il souhaite une activation immédiate, le commencement du service avant la fin du délai de rétractation. Le contrat est conclu lors de la confirmation du paiement par Mollie.

La personne agissant pour une organisation certifie disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager. La confirmation électronique, le numéro de contrat et les versions acceptées sont conservés par Mater Dei.

Paiement et échéancier

Le premier paiement est exigible immédiatement. Le deuxième intervient le 27 du mois suivant la souscription, puis chaque 27 du mois. La date exacte est présentée avant paiement et confirmée par email.

Le paiement est traité par Mollie. Mater Dei ne stocke ni numéro de carte ni IBAN. Le premier paiement autorise les opérations récurrentes proposées dans le parcours Mollie. Une facture est émise après chaque paiement confirmé. Lorsque le connecteur est activé, la facture est établie et conservée dans Tiime, les informations nécessaires étant transmises automatiquement par l'intermédiaire de Make.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'échec, le client est invité à régulariser son moyen de paiement. Mater Dei peut suspendre les fonctions payantes après information du client, sans supprimer immédiatement ses données.

Activation et durée

L'espace est activé dès la confirmation serveur du premier paiement. Un espace test quitte alors automatiquement ce statut. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle mensuellement jusqu'à sa résiliation.

Le client reçoit une confirmation durable comprenant son offre, son débiteur, son échéancier, son numéro de contrat et ses documents.

Droit de rétractation

Lorsque le droit de la consommation lui est applicable, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion pour exercer son droit sans motif. La fonction « Me rétracter de cette souscription » est disponible dans l'onglet Mon compte pendant la période applicable.

Lorsque l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, un montant proportionné au service déjà fourni peut rester dû. Mater Dei applique actuellement une politique plus favorable et demande le remboursement intégral du premier paiement. La demande entraîne l'arrêt des futurs paiements, l'émission d'un avoir annulant la facture réglée et l'envoi d'un accusé de réception horodaté.

Résiliation électronique

Le client peut résilier depuis l'onglet Mon compte en utilisant la fonction « Résilier mon abonnement ». Un récapitulatif indique la date de fin avant confirmation. Aucun nouveau prélèvement n'est créé après la demande ; l'accès demeure actif jusqu'à la fin de la période payée indiquée.

La résiliation de l'abonnement ne constitue pas une demande immédiate de suppression du compte ou des données. Les modalités d'export et de conservation sont présentées dans l'espace.

Service numérique et conformité

Mater Dei fournit un service numérique permettant de créer, traiter, stocker et publier des données. Les caractéristiques essentielles, compatibilités et limites sont décrites avant la souscription. Les garanties légales impératives, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, ne sont ni exclues ni limitées par les présentes.

Le client signale toute indisponibilité ou défaut à l'adresse de contact afin de permettre le diagnostic et la remise en conformité.

Données personnelles

Les données de compte, de facturation, de contrat et de paiement sont traitées pour exécuter l'abonnement, satisfaire les obligations comptables, prévenir les fraudes et gérer les demandes. Mollie reçoit les données nécessaires au paiement, Tiime et Make celles nécessaires à l'établissement et à l'automatisation des factures lorsque ce connecteur est activé, et Brevo celles nécessaires aux emails transactionnels envoyés par Mater Dei. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Réclamations et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à echerrier.materdei@gmail.com.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.